ART. 20	N°II-1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1079
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	10 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens d’ingénierie de l’Agence nationale de cohésion des territoires en les majorant de 50 %.
En effet, si l’ANCT a pour vocation de piloter et de coordonner les programmes territorialisés de l’État, elle a également pour mission d’accompagner les collectivités locales en matière d’ingénierie de projet. Or, seuls 20M€ seront consacrés en 2022 à cette mission avec un objectif affiché de soutien à seulement 500 projets, soit 100 de plus qu’en 2021.
Afin d’accompagner la montée en puissance de l’ANCT et de permettre à un nombre supérieur de collectivités et notamment de petites communes de pouvoir bénéficier de cet accompagnement, le présent amendement entend donc majorer ces crédits de 10M€.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est proposé de majorer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 du programme 112 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135.