ART. 45	N°II-1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1086
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la réforme de la deuxième fraction de la dotation visée au I sur son caractère péréquateur, notamment par comparaison des subventions perçues en 2022 au regard de la dotation reçue en 2021. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport au Parlement d’ici au début des débats sur le PLF 2023 chargé d’évaluer les conséquences en matière de péréquation, de la réforme de la 2e fraction de cette dotation.
Si nous ne sommes pas défavorables à cette réforme sur son principe, nous souhaitons que cette dernière n’ait pas pour effet de supprimer le caractère péréquateur par nature de la 2e fraction de la dotation dans sa forme actuelle. En effet, comme toutes les dotations qui font l’objet d’un versement sur projet par les Préfets, un élément de subjectivité est intégré dans le processus d’allocation. Par ailleurs, cela suppose que tous les départements soient en mesure de s’inscrire de la même manière dans les priorités que le Gouvernement donnera aux Préfets pour la répartition de la dotation.
Afin de mesurer objectivement ces dimensions, il est donc proposé la remise d’un rapport au Parlement d’ici à la prochaine loi de finances qui pourra, le cas échéant, corriger cette réforme.