ART. 47	N°II-1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1089
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 2334‑5 dans sa rédaction issue du présent B s’applique pour l’année 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADCF vise à limiter l’application du nouveau mode de calcul de l’effort fiscal au seul exercice 2022.
En effet, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de finances pour 2021 a adapté en conséquence les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier.
 Dans un second temps le Comité des finances locales a souhaité au cours de l’année 2021 revoir plus largement les indicateurs de ressources et de charges.
 Concernant l’effort fiscal plusieurs hypothèses d’évolution ont été proposées afin de mieux faire coller cet indicateur avec la réalité des ressources réellement perçues par les collectivités. Une délibération prise par le CFL en juillet dernier suggérait de prendre en compte dans de prochain travaux le revenu des ménages.
Dans cette attente, il proposait néanmoins « une simplification, à titre transitoire, de l’effort fiscal visant à le recentrer sur la mesure des ressources fiscales mobilisées par une commune par rapport aux ressources fiscales qu’elle peut effectivement mobiliser doit être envisagée »
Cette notion de transitoire n’est pas reprise dans l’article 47 de la loi de finances pour 2022 qui entérine durablement une modification de l’effort fiscal communal en soustrayant l’apport de la fiscalité intercommunale, sans attendre le résultat des simulations.
Les premiers calculs laissent à penser que les effets seront importants et qu’il convient d’être prudent.
En conséquence dans la perspective de la poursuite des travaux du CFL et de simulations plus approfondies, cet amendement propose donc de limiter la modification de l’effort fiscal à l’année 2022.