ART. 20	N°II-1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1102
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	20 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Nouveau : Placer l’argent du contribuable au bon endroit en augmentant l’allocation de rentrée scolaire(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après une étude scientifique menée par l’Institut indépendant Jean-Michel Blanquer, les Français attendent l’allocation de rentrée scolaire pour acheter des écrans plats. Les conclusions du rapport de cet institut sont accablantes ”on sait bien qu’il y a parfois des achats d’écrans plats plus importants au mois de septembre qu’à d’autres moments...” . S’appuyant sur ces analyses, le président de la République affirme ”Nous serions aveugles ou naïfs de penser que la totalité de ce que chaque ménage touche en allocation de rentrée scolaire est reversée pour acheter des fournitures ou les livres des enfants. [Ce n’est] pas vrai, et nous tous, nous le savons”, ”On construit bien les choses quand on se base sur un constat lucide et véridique. Il y a, comme partout, des gens qui font les choses comme il faut, et il y a toujours des gens qui [ne] les font pas comme il le faut et qui n’utilisent pas l’argent [pour ce à quoi il est destiné]”. Le chef de l’Etat ajoute ”Il ne faut avoir aucune stigmatisation” mais il est important que « les parlementaires vérifient que l’argent des contribuables va bien au bon endroit, je pense que c’est de salubrité publique ». Le centre de recherches Eric Ciotti est lui aussi unanime.
Le président a raison, les parlementaires devraient vérifier que l’argent du contribuable va bien au bon endroit. Nous nous y sommes attelés et nous permettons de l’alerter sur un sujet de salubrité publique, anciennement appelé CICE, depuis transformé en baisse de cotisation, sur lequel il semblerait que l’argent du contribuable ne va pas au bon endroit : Alors que le MEDEF promettait 1M d’emploi en 5 ans grâce à l’adoption de cette mesure, un rapport de France Stratégie rendu en septembre 2020 conclut qu’entre 2013 et 2017, seuls 100 000 emplois ont été sauvegardés ou créés grâce au CICE, pour un coût de 90 Md€. Soit un coût de 900 000 € par emploi ! En termes de création ou sauvegarde d’emploi, l’effet est quasiment nul dans l’agriculture, l’industrie et la construction : les effets se concentrent sur les services ! Encore pire, les bénéfices du CICE se sont largement dilués dans la redistribution de dividendes pour les actionnaires. Ainsi, de nombreuses entreprises qui ont perçu le CICE licencient massivement. A titre d’exemple, Auchan qui avait perçu 500 M€ de CICE en 2019, a annoncé la même année la suppression de 1500 postes. Et que dire de Sanofi, qui a perçu entre 120 et 150 millions par an de crédit d’impôts recherche et du CICE, pour supprimer 400 postes de chercheurs en France cette année, alors que les actionnaires perçoivent 4 milliards de dividendes !
S’agissant des conclusions de l’Institut Blanquer, diverses études de la Caisse d’allocations familiales (CAF), chargée de verser cette aide financière, montrent une réalité toute autre. La CAF rappelle « Le coût moyen de la rentrée scolaire représente 79 % d’un SMIC mensuel net à temps complet pour les foyers avec un enfant et 138 % de celui-ci pour ceux avec trois enfants. ». Cette allocation ne serait également pas assez élevée car elle ne comprend pas le mobilier de bureau, les manuels scolaires et les dépenses relatives à la scolarisation que sont la cantine et les transports. Nous proposons donc de l’augmenter. Ainsi, l’argent des contribuables ira bien au bon endroit.
Nous transférons donc 20 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 “Présidence de la République” du programme 501 “Présidence de la République” pour abonder le nouveau programme “Placer l’argent du contribuable au bon endroit en augmentant l’allocation de rentrée scolaire “ de 20 millions d’euros en AE et en CP.