ART. 20	N°II-1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1107
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	14 113 445	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	14 113 445	
TOTAUX	14 113 445	14 113 445	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	22 952 457	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	22 952 457	
TOTAUX	22 952 457	22 952 457	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à annuler les baisses de crédits (-12,80 % en AE et -17,25 en CP) prévues pour l’action « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ».
Cette baisse s’explique notamment par la non-mise en œuvre du “fonds aval”. Il convient ainsi, par le biais de cet amendement, d’interroger le Gouvernement sur les raisons pouvant justifier l’annulation de ces crédits dédiés aux entreprises agroalimentaires.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier : 
- ponctionne 14 113 445 € en AE et 22 952 457 € en CP du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centrale »
- afin d’abonder des mêmes montants (en AE et en CP) l’action n° 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149.