ART. 20	N°II-1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1117
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	5 000 000	0	
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons plus de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ! Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour plus de contrôles !
Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2022 atteint 5,4M€, un montant faible au regard des missions assignées à la CGLPL et alors que la surpopulation carcérale est en hausse ! Le bleu souligne que l’instruction des dossiers est de plus complexe, nécessitant de multiples échanges avec les administrations concernées tant par courrier que sur place. Le CGLPL ne représente que 34 ETPT, avec aucune création de poste pour 2022 ! L’autorité présente seulement un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 25 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer les visites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an (faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté : CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitaux psychiatriques). En parallèle, le CGLPL traite environ 3 400 courriers/an, émanant de détenus ou de leurs familles (tâche accomplie par 7 autres contrôleurs permanents).
Nous transférons donc 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 « Manifestations correspondant à l’initiative propre de la présidence » du programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union Européenne en 2022 » sur l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de 5 millions d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera donc augmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurs permanents et plus de déplacements &amp; contrôles dans les lieux de privation de liberté. Notre démocratie n’en sera que renforcée.