ART. 20	N°II-1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1123
présenté par
Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	4 000 000	0	
Politique de la ville	0	4 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du Gouvernement est de déployer 2 500 maisons France services d’ici à 2022, avec une maison par canton, située à moins de trente minutes de chaque citoyen. Près de 1 330 structures ont été labellisées depuis 2020 (soit par création de nouvelles structures soit par labellisation de maisons de services au public (MSAP) ayant atteint le niveau de qualité de service exigée par France Services).
 
Mais cette démarche a un coût important. Si l’État accompagne les collectivités lors de la création de ces maisons, à travers une enveloppe annuelle de 30 000 euros qui permet notamment de couvrir une partie des frais de fonctionnement, celle-ci n’est toutefois pas toujours suffisante pour permettre la présence à temps complet de deux agents, condition nécessaire à la labellisation.
 
Aussi, cet amendement propose d’augmenter les crédits dédiés aux programme  afin d’augmenter l’enveloppe consacrée aux Maisons France Service.  
 
Dès lors, cet amendement procède : 
-   d’une part, à une hausse de 4M d’euros des CP et des AE sur l’action 12 FNADT section générale du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires ; 
-   d’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 4M d’euros des CP et des AE de l’action 3 stratégie, ressources et évaluation du programme 147 Politique de la ville de cette même mission. 
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action.