ART. 20	N°II-1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1124
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	300 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	300 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mettre en œuvre les engagements  de réduction du nombre de « passoires » thermiques d’ici 2022, en priorité pour les propriétaires les plus modestes, les ressources de l’Anah ont été portées à hauteur de 170 M€ en 2022, au même niveau qu’en 2021. Cette contribution vise notamment le programme « Habiter Mieux Sérénité », qui a pour ambition de rénover 40 000 logements par an. 
L’aide Habiter Mieux Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé dans un logement, lesquels doivent permettre de faire un gain énergétique d’au moins 35 %. Contrairement à MaPrimeRénov, dont l’obtention n’est pas conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation globale, cette aide permet donc de vérifier que les travaux réalisés ont bien conduit à des gains énergétiques. 
Face aux 4,8 millions de passoires thermiques dénombrées en France, l’impératif de rénovation énergétique des bâtiments s’intensifie et impose l’amplification de l’action des pouvoirs publics. C’est pourquoi cet amendement propose d’abonder à hauteur de 300M€ le programme « Habiter Mieux Sérénité » de l’Anah. Cette aide, complémentaire à MaPrimeRénov, permettra en outre de cibler les ménages les plus modestes. 
Dès lors, cet amendement procède : 
-   d’une part, à une hausse de 300M d’euros des CP et des AE sur l’action 04 Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires ; 
-   d’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 300M d’euros des CP et des AE de l’action 12 hébergement adapté du programme 177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables de cette même mission. 
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action.