ART. 20	N°II-1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1126
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	50 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens de l’Office national des forêts (ONF) qui joue un rôle essentiel en matière de gestion des forêts publiques et de protection de la biodiversité terrestre. Il propose d’apporter 50 millions d’euros supplémentaires à l’ONF, qui correspondent au montant de son déficit annuel, notamment dans le but de stopper la suppression de postes au sein de cette structure qui apparaît complètement à contresens des besoins de protection des forêts dans le contexte de crise climatique.
Pour rappel, depuis trente ans, le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l’ensemble des forêts publiques (soit 10% du territoire). Alors que les agents assermentés ne sont déjà plus en capacité de remplir les missions de protection qui leur sont confiées par la loi dans la mesure où ils travaillent le plus souvent seuls et avec des surfaces de forêts à gérer toujours plus grandes, ce PLF prévoit 95 nouvelles suppressions de postes au sein de l’ONF.
Afin d’être recevable, cet amendement vise à créer une ligne budgétaire supplémentaire intitulée « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts » dotée de 50 millions d’euros ponctionnés sur l’action n° 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 149, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.