AVANT ART. 42	N°II-1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1127
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code forestier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des aides publiques mentionnées au premier alinéa est conditionné à l’engagement pris par le propriétaire forestier de pratiquer une sylviculture ayant pour objectifs de contribuer significativement à :
« 1° L’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° L’amélioration de l’état de conservation des habitats forestiers.
« Les modalités de cet engagement ainsi que ses critères d’évaluation sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Aujourd’hui, le bénéfice de ces aides n’est conditionné qu’à la signature d’un document de gestion forestière durable, dont la contraignance écologique est très limitée. Ainsi, les bénéficiaires peuvent tout à fait opter pour des pratiques sylvicoles contraires aux objectifs internationaux de la France en matière de biodiversité et de climat.
Cet amendement propose que le bénéfice des aides publiques à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts soit conditionné à l’engagement du bénéficiaire de pratiquer une sylviculture ayant pour objectifs de contribuer significativement à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général (article L. 112‑1 du code forestier) suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le ministère de la Transition écologique et une sélection de critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issus de la méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautaire développée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret, ainsi que les modalités d’engagement du propriétaire.
Le renforcement des conditionnalités environnementales proposé n’est pas incompatible avec la production de bois et vise à mieux équilibrer les différentes fonctions de la forêt.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est inspiré d’une proposition de Canopée.