ART. 20	N°II-1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1130
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	75 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	75 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro est un dispositif destiné aux ménages primo accédants. Il apporte une aide essentielle à l’accès à la propriété de ces ménages à revenus modestes et intermédiaires.
La loi de finances de 2018 a introduit une quotité différenciée entre les différentes zones. En zones A et B1, pour un couple souhaitant investir dans un logement, le prêt à taux zéro peut couvrir 40 % du coût de la construction ou de l’achat, alors que ce taux ne s’élève qu’à 20 % en zone B2 et C. 
Cette mesure pénalise financièrement les habitants des zones rurales et empêche un certain nombre d’entre eux d’accéder à la propriété. En effet, le prêt à taux zéro permet parfois de déclencher la construction ou l’achat pour ceux qui sont à la limite du seuil de remboursement. À l’inverse, ceux qui ne bénéficient pas du PTZ ou pour lesquels la quotité n’est pas suffisante, ne peuvent y procéder.
Ainsi, le recentrage a conduit à une baisse de 30 % du nombre de bénéficiaires et une diminution de 10 % des montants de PTZ accordés, avec un impact plus fort dans le neuf que dans l’ancien. 
Cet amendement appelle donc à prolonger le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues (B2 et C), quitte à revoir le zonage afin de le rendre plus adapté aux réalités territoriales.
Dès lors, le présent amendement procède : 
-   d’une part, à une hausse de 75M (AE et CP, ht2) sur l’action 01 Aides personnelles du programme Aide à l’accès au logement de la mission Cohésion des territoires ;
-   d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 75M (AE et CP) sur l’action 04 Règlementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la même mission budgétaire.