ART. 20	N°II-1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1136
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	1	0	
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aborder la question de la dette contractée par les entreprises qui ont pu bénéficier du report de leurs échéances sociales dans le contexte de la crise sanitaire.
Lors du printemps de l’évaluation en juin dernier, il a été indiqué que 21,4 milliards d’euros de cotisations sociales restaient dus, et que, pour près de 70 %, ce montant concerne des entreprises de moins de 250 salariés.
Depuis le printemps de l’évaluation, le Gouvernement n’a, à notre connaissance, apporté aucune précision quant à la réponse qu’il comptait apporter à ces entreprises confrontées à ce problème de dette sociale.
L’objectif de cet amendement est donc que le Gouvernement puisse ouvrir des crédits pour résoudre les situations qui n’ont pu être résolues en 2021 et prévoir les crédits nécessaires pour cela. Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent toutefois pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.
Concrètement cet amendement procède à :
Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité » du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire »
Du fait de l’article 40 de la Constitution, une diminution de 1 € en AE et CP l’action 01 « Masques » du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)