ART. 20	N°II-1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1138
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	1	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission plan d’urgence apparaît comme le plus problématique. En effet :
Lors du PLFR 2 d’avril 2020, 20 milliards € de crédits ont été ouverts ;
Par la suite, ce montant a été réduit de 7,2 milliards € lors du PLFR de juillet 2021 ;
En 2021, aucun crédit n’a été ouvert sur ce programme ;
Au final, depuis le début de la crise, 3 entreprises ont été aidées (la SNCF, EDF et Air France-KLM) pour un montant total de 8,9 milliards d’euros au 31 août 2021.
Cette situation problématique est d’ailleurs révélée par le fait qu’aucun des objectifs de performance, qu’exige la LOLF, n’a été renseigné sauf un et qui vise à donner le nombre d’entreprises aidées.
Comparativement, l’Allemagne a mis en place un programme équivalent pour un montant de 100 milliards d’euros.
Quant au fonds ACE, le fonds d’investissement aéronautique pour soutenir les PME et les ETI de la filière, il serait intéressant que le Gouvernement puisse préciser le nombre d’entreprises aidées et sous quelle forme (obligations convertibles ?).
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.
Concrètement cet amendement procède à :
Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
Du fait de l’article 40 de la Constitution, une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Masques » du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)