ART. 20	N°II-1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1139
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	1	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aborder la question des entreprises qui ont rencontré des difficultés dans l’obtention du fonds de solidarité. 
Il existe des situations – certes heureusement peu nombreuses -pour lesquelles certains entrepreneurs n’ont en effet pu obtenir le fonds de solidarité. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement dispose des crédits nécessaires pour résoudre les situations non encore résolues.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.
Concrètement cet amendement procède à :
Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire »
Une diminution de 1 € en AE et CP l’action 01 « Masques » du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)