ART. 20	N°II-1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1140
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	114 435 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	114 435 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	114 435 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	114 435 000	114 435 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement et le conseil en mobilité sur tout le territoire en dotant les 2543 Espaces France Service prévus d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité et en finançant un ETP par Espace France Service chargé de celle-ci.
En plus de l’accompagnement budgétaire classique, l’accompagnement humain dans les territoires, notamment par l’intermédiaire du réseau des Espaces France Services, permettra d’apporter un conseil et une assistance technique pour les ménages qui souhaitent changer de véhicule.
Alors que l’impératif de transformation des mobilités est à la croisée des enjeux environnementaux et sociaux, il est fait le double constat d’une méconnaissance des dispositifs d’aide existants par les ménages et d’une insuffisance des moyens dédiés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité. En effet, aujourd’hui l’essentiel de l’accompagnement et du conseil en mobilité est laissé à la seule responsabilité des associations de solidarité.
Implantées sur tout le territoire, les Maisons France Service sont l’acteur idéal pour mener à bien cette mission et garantir que tout le monde ait accès à un mode transport moins polluant, en particulier les ménages les plus modestes.
Cet ajout d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité aux Maisons France Service nécessitera d’allouer des moyens supplémentaires et notamment humains, afin de s’assurer que ces établissements puissent mener à bien leurs autres missions (Pôle emploi, assurance maladie, etc.).
Cet amendement est cohérent avec les conclusions de la mission d’information parlementaire sur l’accompagnement social des ZFE qui propose de « mettre en place des permanences de « coaching mobilité » dans chaque quartier qui informeraient des aides existantes, accompagnerait dans les démarches et inciterait à recourir à d’autres solutions de mobilités ».
Afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de se prononcer sur le sujet, cet amendement vise à augmenter de 114 435 000 € les crédits alloués aux Espaces France Service via le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », au profit de l’action 12 « FNADT section générale ».
ONG, associations de consommateurs, Conseil national des professions de l’automobile : tous sont unanimes pour souligner l’importance de mettre en place un véritable dispositif de prêt à taux zéro mobilité permettant d’accompagner les ménages qui devront changer de véhicule (conseil en offre de mobilité et sur les modes de financement), de simplifier les démarches avec une avance des aides existantes (bonus écologique, prime à la conversion, éventuelles aides des collectivités…) et de combler le reste à charge qui peut apparaître comme rédhibitoire pour bon nombre de nos concitoyens.
Depuis l’examen de la loi « Climat » à l’Assemblée le groupe Socialistes et apparentés propose avec constance la mise en place d’un véritable prêt à taux zéro mobilité avec un accompagnement digne de ce nom dans les territoires.
Afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement majore donc les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 du programme 112 de 114 435 000 € par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 07 du programme 135.
Naturellement, le but de notre groupe n’est pas de diminuer les moyens de ce programme mais les règles de recevabilité budgétaire nous y contraignent et il conviendra en cas d’adoption, que le Gouvernement lève le gage.