ART. 47	N°II-1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1141
présenté par
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des effets des modifications apportées par le D du VI du présent article au potentiel fiscal et au potentiel financier prévus à l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette évaluation consacre un chapitre aux risques liés à la prise en compte des droits de mutation à titre onéreux perçus via les fonds départementaux de péréquation pour les communes rurales, en particulier dans le cas où la réforme conduirait à fausser la présentation de la richesse potentielle de ces communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 prévoit une réforme des indicateurs financiers et permet de concrétiser certaines des recommandations formulées par le Comité des finances locales.
Cependant, les effets de cette réforme sont difficiles à appréhender pour le bloc communal. En cas de mauvais calibrage, certaines communes pourraient être lésées par les modifications apportées au code général des collectivités territoriales.
Il existerait notamment un risque, pour certaines communes rurales, de voir la présentation de leur richesse potentielle faussée par la prise en compte de ces indicateurs et, in fine, de se voir priver de certaines dotations.
A titre d’exemple, en Corse, le poids de ces fonds départementaux est particulièrement élevé, leur prise en compte pourrait donc faire paraître des petites communes rurales plus riches qu’elles ne le sont réellement.
Dès lors, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement une évaluation spécifique sur les risques portés par cette réforme pour les communes rurales. Cette évaluation permettra le cas échéant de rectifier le tir pour les protéger contre le risque d’une perte de dotation.