ART. 45	N°II-1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1143
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement entendent s’opposer à cette réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements, compte tenu du fait qu’il s’agit, dans le fond, d’une nouvelle recentralisation des financements au profit des collectivités.
Le groupe Libertés et Territoires défend une autonomie fiscale des collectivités et non pas une mise sous perfusion de l’Etat par l’octroi de subventions toujours plus importantes.
Lors de la création en 2018 de la dotation de soutien à l’investissement des départements DSID qui succède à la dotation globale d’équipement des départements, l’architecture de la dite dotation était la suivante :
- 77% affectés à des projets sous l’égide du préfet,
- 23% distribués en fonction du potentiel fiscal du département, sans lien avec les investissements.
Dans ce PLF, il est proposé de faire basculer les 23% au régime des 77%.
De facto, c’est le préfet qui aura, une fois de plus, toutes les prérogatives, ce qui n’est pas conforme à notre vision politique qui est de donner davantage de pouvoirs, de responsabilités et et de marges de manœuvre aux collectivités dans la conduite de leurs politiques publiques, sans la tutelle de l’État.