ART. 20	N°II-1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1144
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Investissements d’avenir »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	1	
Développement du fret ferroviaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel propose de prélever 1 € en AE et CP de l’action 02 “”””Aides à l’innovation “”””bottom-up”””” du programme n°425 “”””Financement structurel des écosystèmes d’innovation””””, au profit d’un nouveau programme au sein de la mission Investissements d’avenir intitulé “”””développement du fret ferroviaire””””.
Le fret ferroviaire est le moyen de transport de marchandises le plus viable. 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de 82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire.
Pourtant, depuis le début du quinquennat, le gouvernement n’a fait qu’aggraver le délitement du fret ferroviaire. La loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau : transformation de la SNCF en Société Anonyme, filialisation du fret, fin du statut de cheminot, ouverture à la concurrence... Dans le plan “”France relance””, les mesures en faveur du ferroviaire sont dérisoires en comparaison aux mesures de soutien aux secteurs polluants de l’aéronautique, de l’automobile, auxquelles s’ajoutent des niches fiscales sur le gazole pour le transport de marchandises.
Avec l’annonce du plan “”France 2030””, le gouvernement persiste dans la même direction. La principale annonce dans le domaine des transports porte sur le développement d’avions « bas-carbone », annoncés pour 2030, alors que le PDG d’Airbus parle d’un développement d’un avion neutre en carbone pas avant 2035. 300 compagnies regroupées dans l’Association du transport aérien international ne visent pas cet objectif avant 2050. Au-delà des questions d’échéance, il est nécessaire de rappeler que l’avion neutre en carbone est un mythe, car il nécessite des biocarburants qui concourent à la déforestation importée ou s’appuie sur des techniques de compensation carbone. C’est donc une impasse, dans laquelle le gouvernement s’engouffre, au détriment des infrastructures ferroviaires et du report modal vers le train. “