ART. 22	N°II-1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1169
présenté par
M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	13 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	13 000 000	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une distribution plus équitable entre les bénéficiaires du CASDAR en allouant 13 millions d’euros supplémentaires au bénéfice des organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR).
Afin d’accélérer la mise en œuvre effective de la transition agroécologique, un soutien juste et équilibré de l’ensemble des  opérateurs du développement agricole est aujourd’hui indispensable. Concrètement, cela signifie en particulier que les ONVAR devraient pouvoir bénéficier d’un appui financier plus important, reconnaissant ainsi leur contribution centrale au maintien de la diversité des modèles agricoles, leur rôle majeur dans l’accompagnement des nouveaux agriculteurs et leur implication significative dans le déploiement de la transition agroécologique tant sur les aspects techniques que sociaux.
Les têtes de réseaux des différents ONVAR appellent à une augmentation sensible des crédits CASDAR qui leur sont attribués. Destinataires aujourd’hui de moins de 8 millions sur les 126 millions d’euros octroyés, elles demandent une enveloppe globale annuelle minimale de 20 millions d’euros. Afin de combler ce déficit budgétaire, cet amendement propose de mobiliser 13 millions d’euros supplémentaires au bénéfice des ONVAR.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier : 
- ponctionne 13 millions d’euros (en AE et CP) du programme 776 en son action n° 1 « Recherche appliquée et innovation »
- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action n° 1 « Développement et transfert » du programme 775.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau CIVAM.