APRÈS ART. 48	N°II-1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1171
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, M. Benassaya, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Boëlle, Mme Poletti, M. Menuel, M. Hetzel et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale