ART. 47	N°II-1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1184
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du VII de l’article L. 2334‑14‑1, le montant : « 300 euros », est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le montant de l’écrêtement de la dotation forfaitaire, qui a concerné 20 848 communes en 2021 pour le financement des contraintes internes de la DGF et en particulier la progression de la DSU et de la DSR, en limitant la ventilation de la Dotation nationale de péréquation (DNP) aux seules communes dont l’attribution est supérieure à 10 000 €.
En effet, de par leurs critères d’attribution et les montants désormais mis en répartition, la DSU et la DSR jouent un rôle plus péréquateur que la DNP dont la disparition était prévue dans le cadre de la réforme avortée de la DGF.
Cette disposition impacterait 11 636 bénéficiaires de la DNP et permettrait de libérer 48,9M€ de crédits au bénéfice du financement de la péréquation verticale soit 34,4 % de l’effort d’écrêtement de dotation forfaitaire mis en œuvre en 2021.