ART. 48	N°II-1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1191
présenté par
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 48
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les départements et pour l’année 2022, de la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des établissements industriels prévue par la loi de finances pour 2021 sur le dispositif de compensation péréquée (DCP).
Le DCP permet d’affecter chaque année aux départements le produit net des frais de gestion de la TFPB. Le montant du DCP en année N correspond aux frais de gestion collectés sur le montant N-1 de la TFPB. Ainsi, au regard de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement en 2021, le DCP devrait connaître une baisse en 2022 que le Gouvernement entend compenser au moyen de l’article 48 du présent projet de loi de finances.
Après vérifications, l’enveloppe du DCP 2022 (974M€) majorée de la compensation (51,6M€), soit 1 025,6M€, serait en baisse par rapport au DCP provisoire du projet de loi de finances 2021 de -3,9% mais « seulement » de -0,6% par rapport au DCP définitif 2021. Or, s’agissant de la référence à l’année N-1, il n’y a aucune raison de penser que le produit TFPB 2021 diminue par rapport à 2020.
Par conséquent, il existe deux explications possibles :
- Soit la compensation 2022 (51.6M€) ne correspond pas au produit des bases FB industrielles exonérées, et dans ce cas, les départements ne sont pas intégralement compensés,
- Soit l’enveloppe 2022 ne tient pas compte de la part attribuée au Département de la Seine-Saint-Denis suite à la recentralisation du RSA et il ne s’agit que d’un changement de méthode consistant à exclure, contrairement à la pratique précédente, la part du DCP correspondant à la recentralisation du RSA.
En l’absence de précisions apportées par le Gouvernement, l’Assemblée des Départements de France (ADF) propose, en amendement, d’appel, qu’un rapport éclairant le niveau de la compensation mentionnée à l’article 48 du PLF pour 2022 soit transmis le plus rapidement possible au Parlement.