ART. 20	N°II-1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1195
présenté par
M. Molac, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	50 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renouveler le soutien budgétaire de l’Etat dans le cadre du concours exceptionnel pour l’achat de masques par les collectivités territoriales.
Lancée en mai 2020, cette initiative avait permis de rembourser aux collectivités l’achat de masques à hauteur de 50%. Il est proposé de reconduire l’opération en 2022 pour permettre aux collectivités les plus en difficulté de procéder à de nouveaux achats de masques afin de les distribuer à leurs agents ainsi qu’à leur population.
Actuellement, le bleu budgétaire précise que le dispositif exceptionnel s’éteint en 2022, l’intégralité des demandes d’aides formulées par les collectivités pour les achats réalisés en 2020 ayant été payé en 2021. Il n’est donc pas prévu de CP et d’AE.
Cependant, alors que le Gouvernement entend prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le cadre juridique permettant d’activer l’état d’urgence sanitaire ainsi que son régime de sortie, ce qui comprend notamment le pass sanitaire, il est proposé de renouveler l’opération en permettant un remboursement des collectivités pour les nouveaux achats de masques. Ces achats contribuent pleinement au respect des gestes barrières diffusés par l’Etat et constituent une charge substantielle pour chaque collectivité.
Cet amendement entend donc redonner un nouveau souffle à cette initiative qui traduit la solidarité qui doit exister entre Etat et collectivités .En outre, ce coup de pouce budgétaire bénéficiera aux usagers et renforcera les moyens de précaution permettant de lutter contre la propagation de la covid-19.
Dès lors, cet amendement procède :
-          d’une part, à une hausse de 50M (AE et CP, HT2) sur l’action 08 – Concours exceptionnels pour l’achat de masques du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales ;
-          d’autre part,  à une baisse d’un même montant de 50M (AE et CP, HT2) sur l’action 04 du programme 122 Concours spécifiques et administration de la même mission budgétaire.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et que ce gage vise seulement à assurer la recevabilité de l’amendement.