ART. 20	N°II-1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1197
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	86 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	86 000 000	0	
TOTAUX	86 000 000	86 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 “Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse” du programme 162 “Interventions territoriales de l’Etat” de 86M€ pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.
Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende de 86 millions d’euros alors qu’elle n’est pas responsable.
Cet amendement vise donc à aider la collectivité de Corse en transformant le PEI (puisqu’il pourra désormais être affecté à des dépenses de fonctionnement) et en l’augmentant.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’actions 4 (86 millions d’euros) du programme 135