ART. 20	N°II-1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1199
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	1 000	
SOLDE	-1 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprime 1 000 euros de l’action 02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté du programme 109 – Aide à l’accès au logement
Amendement d’appel.
L’efficacité des résiliations des baux d’habitation en cas de troubles, dégradations ou condamnations de justice est remise en question dès lors qu’elles sont confrontées au droit au logement opposable.
Un certain nombre de villes, à l’instar de Béziers ou de Nice, ont recours à l’expulsion de personnes de leurs logements sociaux lorsqu’elles ont commis des dégradations ou ont été condamnées par la justice. Dans le cas de Nice, il s’agissait de l’expulsion d’une mère de famille de son HLM, en raison de la condamnation de son fils pour trafic de drogue. Si cette sanction est largement soutenue par l’opinion publique, ainsi qu’en atteste un récent sondage de l’institut CSA publié le jeudi 9 septembre qui révèle que 60 % des Français sont favorables à cette décision, elle est parfois remise en cause par l’application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui a instauré́ le Droit Au Logement et à l’Hébergement opposable (DALO / DAHO). Ce texte a désigné́ l’État comme le garant du droit au logement et à l’hébergement.
Dès lors, le droit au logement est dit « opposable » ce qui signifie que, non seulement le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir qu’il soit effectivement mis en œuvre mais, en plus, l’État doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. Concrètement, cela veut dire qu’une personne qui bénéficie d’un logement social et qui est expulsée par son bailleur peut se retrouver prioritaire sur la liste d’un autre bailleur social et pourra ainsi bénéficier d’un nouveau logement. Cela est possible car, pour pouvoir bénéficier du droit au logement, il suffit d’être de nationalité́ française ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité́, ne pas pouvoir se loger dans un logement décent, adapté et indépendant et pouvoir répondre aux critères d’attribution d’un logement social.
Il convient donc de prendre des mesures pour que les personnes dont le bail d’habitation a été résilié suite à des dégradations ou une condamnation de justice ne puissent plus être considérées comme prioritaire ni positionnées sur le contingent d’autres bailleurs sociaux.