ART. 20	N°II-1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1200
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	100 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de la mission 01 – Aides personnelles du programme 109 – Aide à l’accès au logement vers l’action 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la
ville du programme 147 – Politique de la ville
Amendement d’appel.
Depuis la loi de Finances 2018, Béziers, ville-centre de ma circonscription classée en zone B2, réclame de réintégrer le dispositif de défiscalisation “Pinel”, outil majeur pour la poursuite des nouvelles constructions.
Aujourd’hui, c’est en moyenne 400 logements neufs de moins par an qui ne se construisent pas depuis la sortie de Béziers du dispositif, alors que nous sommes sans conteste en zone tendue. Chaque fois qu’un logement Pinel était mis sur le marché, il s’écoulait un maximum de trois semaines avant d’être loué…
Les dernières déclarations du Gouvernement et le communiqué de presse du 14 octobre 2021 de madame la ministre Wargon laissent néanmoins peu de doute sur l’avenir de ce dispositif avec une décroissance progressive et une échéance finale en 2024. Il serait pourtant essentiel de revoir les zonages qui ne sont plus depuis longtemps adaptés aux réalités et qui font passer certaines villes moyennes à côté de leviers qui pourraient contribuer à les redynamiser…
Par ailleurs, il serait pertinent que l’expérimentation menée en Bretagne depuis deux ans soit étendue à d’autres régions. L’Occitanie, avec sa forte croissance de population dans certains départements, devrait être candidate.
Les territoires attendent des réponses pour que la politique du logement soit sur mesure et efficace dans chaque territoire.