ART. 20	N°II-1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1205
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	4 800 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons la création de 20 000 logements PLAI  (Prêt Locatif Aidé d’intégration).
Nous portons ici les revendications des associations qui défendent la nécessité de construire 20 000 logements PLAI supplémentaires. Les associations dont l’UNIOPSS invitent en effet le Gouvernement a réhaussé son ambition, en passant d’un objectif annuel de construction de 40 000 à 60 000 PLAI.
En effet, la France manque cruellement de logements sociaux. 1,7 millions de ménages sont en demande d’un logement social. Ce chiffre monte à 2,2 millions si les demandeurs, déjà logés dans le parc social, sont comptabilisés. La hausse des loyers dans le parc privé est une des raisons de l’augmentation du besoin.
Il s’agit d’un amendement travaillé avec l’UNIOPSS.
D’après la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), les moyens nécessaires pour financer 20 000 PLAI supplémentaires seraient de l’ordre de 226,4 millions d’euros (en se basant sur le montant moyen de subvention par logement fixé à 11 320€ pour l’année 2020 par le conseil d’administration du FNAP).
Nous proposons de transférer 4,8 millions d’euros en AE et en CP du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, ce au profit du programme 135, et plus précisément de l’action 1. Il s’agit d’un amendement d’appel. Aussi, nous appelons le gouvernement à lever le gage, pour financer ces 20 000 PLAI supplémentaires pour un coût de 226,4 millions d’euros.