ART. 20	N°II-1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1206
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	1	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose que le reste à charge soit nul ou quasi nul pour les travaux de rénovation thermique effectués par les ménages les plus précaires.
Le coût des rénovations thermiques globales est prohibitif pour de nombreux foyers. Or si nous voulons que la France atteigne ces objectifs de réduction des gaz à effet de serre, il est nécessaire d’isoler efficacement les logements.
La France insoumise avait déjà porté cet amendement dans lors de l’examen de la loi Climat et résilience et s’appuyait sur une ancienne proposition du RAC. Cet amendement est également issue d’une proposition de l’UNIOPSS.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en AE et 1 euro (symbolique) en CP, du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » vers le programme 135, et plus précisément l’action 4.