ART. 20	N°II-1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1207
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer la trop maigre réévaluation des APL au 1er octobre 2021 : les APL n’ont augmenté que de 0,42%, à cause de leur indexation sur l’indice de référence des loyers (IRL). Au 1er octobre, les bénéficiaires qui touchent 150€ ont donc gagné…63 centimes !
Le quinquennat d’E. Macron est celui de la casse sociale. Les réformes des APL en sont un triste exemple : baisse soudaine et injuste de 5€ en 2017 ; gel en 2018 ; mise en place de la réduction de loyer de solidarité ; mise en place de la réforme des APL « en temps réel ».
Cet amendement s’appuie sur une proposition de l’UNIOPSS.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en AE et 1 euro (symbolique) en CP, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers les aides aux logements (action 1 du programme 109).