ART. 20	N°II-1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1211
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous nous opposons au mécanisme de convergence tarifaire mis en place dans les CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale).
Cette convergence tarifaire est un moyen de faire des économies dans les CHRS. En effet, cette convergence consiste à fixer des tarifs plafonds, définis en fonction de leurs activités regroupées en groupes homogènes d’activité et de mission (GHAM). A terme, le but est de supprimer les tarifs des CHRS qui dépassent les tarifs plafonds.
Dans une étude datant de 2018 et citée par la Banque des territoires, 28% des CHRS avaient été touchés par cette convergence tarifaire et connu une baisse de leur budget.
Cette convergence avait été mise en suspens en 2020, à cause de la crise du Covid-19. Mais elle est de nouveau « en marche », alors que le Covid est toujours présent ! Une fois de plus, la logique de la Macronie est implacable.
Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’UNIOPSS.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisations d’engagement et 1 euro (symbolique) en crédits de paiement, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et plus précisément l’action 12.