ART. 20	N°II-1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1214
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons le maintien du parc d’hébergement à un niveau de 200 000 places, y compris après mars 2022.
En effet, vous indiquez qu’ « après une décision de maintien du parc d’hébergement à un niveau haut de 200 000 places jusqu’en mars 2022, une décroissance progressive et maîtrisée est attendue pour atteindre 190 000 places à la fin de l’année ». Pourquoi ne pas les maintenir ?
Nous demandons le maintien de ces 200 000 places pour toute l’année 2022. Nous n’avons aucune certitude que de meilleures et pérennes conditions d’accès soient réunies à cette date. De plus, la construction de logements sociaux patine.
Par ailleurs, les conséquences de la crise sanitaire seront toujours présentes, accentuant la précarité et l’instabilité de certains de nos concitoyens. La Fondation Abbé Pierre évaluait en novembre 2020, que 300 000 personnes étaient sans domicile fixe en France.
Cet amendement est issu d’une proposition de la CGT.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisations d’engagement et 1 euro (symbolique) en crédits de paiement, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers le programme 177 et plus précisément l’action 12.