ART. 20	N°II-1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1216
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	4 800 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons notamment à ce que soient créées de nouvelles places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violence et que ces places d’hébergement soient financées à un niveau élevé de qualité.
Nous demandons plus précisément la création de 20 000 nouvelles places en centres d’hébergement spécialisé, afin qu’aucune femme ni aucun enfant ne soit abandonné à des violences conjugales ou intrafamiliales. Nous avons estimé le coût d’une telle mesure à 300 millions d’euros.
Plus généralement, nous dénonçons l’inaction du gouvernement sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Au cours de ce quinquennat, le gouvernement s’est contenté de communiquer sur ces enjeux. Les associations féministes de lutte contre les violences faites aux femmes demandent un budget d’un milliard d’euros : le Gouvernement ne l’a pas fait, nous le ferons.
Nous proposons de transférer 4,8 millions d’euros en AE et en CP du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, ce au profit du programme 177, et plus précisément de l’action 12. Il s’agit d’un amendement d’appel. Aussi, nous appelons le gouvernement à lever le gage, pour financer cette mesure dont le coût estimé est de 300 millions d’euros.