ART. 20	N°II-1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1217
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous interpellons le Gouvernement sur un rapport publié par l’UNAFO, l’union professionnelle du logement accompagné, sur le financement de l’AGLS, l’Aide à la gestion locative sociale.
En effet, cette étude de l’UNAFO de décembre 2020, indique qu’en 2019, un tiers des fonds dédiés à l’AGLS a servi à financer d’autres secteurs (8,5 millions d’euros sur les 26 millions). L’UNIOPSS, l’UNAFO ou encore l’UNAFAM appellent à ce que l’intégralité des fonds dédiés à l’AGLS le soit vraiment.
Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’UNIOPSS.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en AE et 1 euro (symbolique) en CP, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et plus précisément l’action 12.