ART. 20	N°II-1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1219
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	4 800 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons redonner un peu d’oxygène aux organismes HLM que vous avez asphyxiés, en renforçant leurs ressources.
La situation sociale est déplorable. Alors que 10 millions de personnes sont logés par des organismes HLM en France, 1,7 millions de ménages sont en demande d’un logement social. Ce chiffre monte à 2,2 millions si les demandeurs, déjà logés dans le parc social, sont comptabilisés. La hausse des loyers dans le parc privé est une des raisons de l’augmentation du besoin.
Il est urgent d’augmenter la construction de logements sociaux. Malgré les grandes annonces du gouvernement, et notamment celle de février 2021 de Mme Wargon sur le financement de la construction de 250 000 logements sociaux sur deux ans, le compte n’y est pas, comme on a pu le constater en 2020. En effet, seuls 87 5000 logements ont été agrées en 2020 pour un objectif de 110 000.
A cause des suppressions d’impôts comme celle la taxe foncière décidée par votre gouvernement, les ressources des collectivités se sont amoindries. En effet, le manque à gagner en termes de recettes est colossal, non seulement pour l’Etat, mais également pour les collectivités, contrairement à ce qu’affirmait le gouvernement : les projections du Sénat montrent que les recettes de la TH auraient encore augmenté de 4 milliards d’euro en 2020 si elles avaient été maintenues. Le manque à gagner pour les communes en 2023 (année où la TH sur les résidences principales sera définitivement supprimée) risque donc d’être bien plus important que les 17 milliards d’euros que le Gouvernement promet de compenser. S’ajoute à ces mesures des coupes drastiques dans le budget des organismes HLM dès le début de votre mandat.
Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 4 800 000 euros en crédits de paiement, plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, ce au profit du programme 135, et plus spécifiquement son action 1 « Construction locative et amélioration du parc ».