ART. 20	N°II-1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1221
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 800 000	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer notre opposition au projet Montagne d’or et à dénoncer l’hypocrisie du Gouvernement sur ce dossier.
Le 28 mai 2019, Brune Poirson déclarait devant le Sénat : « la Montagne d’Or ne se fera pas. Elle est incompatible avec nos critères environnementaux. Et nous allons même plus loin : nous allons réformer le code minier pour qu’il intègre ces critères écologiques, les impacts sociaux des projets et le consentement des populations ».
Nous rappelons que ce projet est vivement contesté depuis son origine par une partie de la population guyanaise et les organisations environnementales. À rebours de l’urgence écologique, il prévoit un déboisement total de 1 513 hectares dont un tiers de forêt primaire. Plus de 2 000 espèces végétales et animales sont menacées par l’utilisation de milliers de tonnes d’explosifs et de cyanure et de millions de litres de fuel. De plus, une étude de novembre 2018 sur le développement économique durable de la Guyane démontre la non-pertinence économique de l’industrie minière : « le secteur extractif est le secteur marchand qui dispose des plus faibles effets d’entraînement sur le reste de l’économie locale, notamment parce que ce secteur importe à hauteur d’environ 75 % les biens et services dont il a besoin pour produire, au lieu de les acheter à l’économie locale ».
Pourtant, le Gouvernement s’est engagé à arrêter ce projet mais n’est toujours pas passé aux actes. Sa position est plus qu’ambiguë. En effet, dans un courrier, révélé le 1er octobre 2021, par Reporterre, il est indiqué que « le Chef de l’Etat et le Gouvernement sont opposés au projet Montagne d’Or tel qu’il a été déposé ». Ainsi, le Gouvernement ne ferait pas une croix définitive sur un projet remanié. On a d’ailleurs appris, une journée avec le début du Congrès mondial de l’Union internationale de la conversation de la nature qui s’est tenu à Marseille en septembre, que la compagnie minière Orea mining avait élaboré un nouveau projet avec un « impact environnemental significativement réduit ». Mais les axes majeurs du projet sont maintenus, notamment le recours au cyanure. Il est nécessaire d’abandonner définitivement ce projet qui est un non-sens écologique et social !
De plus, le Gouvernement joue un double jeu. Il est en totale contradiction avec les ambitions affichées de préservation de la biodiversité et de rôle moteur dans la perspective de la COP15 qui doit se tenir en Chine en avril-mai 2021.
Il est proposé de puiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 4 800 000 euros en crédits de paiement, plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, au profit du programme 162, et plus spécifiquement son action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane ». Cela vise à rappeler notre opposition au projet mortifère de Mine d’Or et insister sur la nécessité de mettre en œuvre un projet de développement viable sur le plan économique, social et environnemental, pour la Guyane.