Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 48	N°II-1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1229
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Au III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « annuellement en loi de finances. Pour l’année 2021, cette quote-part est fixée » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé un fonds pour le développement de la vie associative doté d’une partie des fonds acquis à l’Etat en application des 3° et 4° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier et des I et II de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
Pour la première année d’entrée en vigueur du dispositif en 2021, l’article a prévu que pour la seule année 2021, cette partie des fonds était de 20% de la totalité des sommes acquises à l’Etat.
L’article a donc prévu que la quote-part serait fixée annuellement en loi de finances ultérieurement eu égard à la première année d’exercice.
 
Au total plus de 57 millions d’euros ont pu être affectés au Fonds pour le développement de la vie associative en 2021 dont 19 millions issus de la quote-part des fonds inactifs acquis à l’Etat. Les préfets ont pu se servir de cet outil financier au premier semestre de l’année pour soutenir de très nombreuses associations dans les territoires.
 
Afin de donner davantage de visibilité à ce soutien au monde associatif, l’amendement prévoit que le taux de 20% devient le taux de droit commun.