ART. 20	N°II-1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1233
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	50 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévues par les collectivités territoriales pour l’exercice de la compétence politique de la ville et en particulier pour les projets prévus dans les contrats de ville. Malgré une plus grande flexibilité donnée à cette dotation depuis 2015, les contraintes liées au fonctionnement de la dotation alourdissent sensiblement la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend également à créer des inégalités entre territoires selon la personnalité des préfets chargés de répartir les enveloppes. Ainsi, par exemple en 2019 ce sont 150M€ qui ont été prévus pour cette dotation et seule la moitié de ces crédits a effectivement été attribuée aux communes éligibles. Cette situation n’est pas acceptable au regard des engagements pris et de l’objet de cette dotation.
Afin de dépasser les contraintes inhérentes à la DPV et de lui donner enfin le caractère d’une dotation soutenant les communes pauvres de la politique de la ville, il est proposé de transformer celle-ci en dotation budgétaire libre, attribuée selon les mêmes critères d’éligibilité mais en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, sur le modèle de la DSU et non plus selon un système d’enveloppe départementale à la discrétion des Préfets.
En assouplissant les conditions d’utilisation de la DPV, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires et c’est le sens de cet amendement.
Le présent amendement vise donc à majorer de 50M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119.
Cette majoration est gagée par la diminution à due concurrence et à parité des crédits des actions 01 et 04 du programme 122.