ART. 47	N°II-1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1249
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. - L’article L. 2335-2 dudit code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l’État dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l’article L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes forestières connaissent une baisse de leurs recettes forestières susceptible d’être amplifiée par une crise liée au scolyte qui a touché 4 580 hectares de sapins-épicéas en superficie cumulée à juin 2020. Le scolyte est un insecte ravageur qui se nourrit du bois sous l’écorce et qui peut à terme mener à la disparition complète des forêts de sapins-épicéas.
Plus de 7200 communes ont des recettes forestières dont 2450 des recettes annuelles. Les recettes de vente de bois ont décru entre 2019 et 2020 de 178 M€ à 152 M€. Pour l’instant, si les baisses de recettes peuvent particulièrement affecter les communes les plus dépendantes de leurs recettes forestières, un nombre limité de communes forestières ont connu une dégradation de leur situation financière aggravée par la crise des scolytes. Parmi les communes touchées par la crise des scolytes, près de 30 communes enregistraient une épargne nette négative. La dégradation de leurs recettes forestières n’est pas la seule cause des difficultés rencontrées par ces communes mais contribue à les accentuer.
A la suite des recommandations formulée par mission d’inspection diligentée pour faire le point sur la situation de ces communes, il est proposé d’instituer un dispositif de soutien exceptionnel en faveur des communes forestières particulièrement touchées par les difficultés de gestion de leur forêt, en particulier du fait de la crise des scolytes, et qui entraîne une dégradation importante de leur situation financière. Conformément aux préconisations de la mission, ces subventions seront arrêtées par le préfet de département dans un cadre concerté avec les élus du département.