ART. 20	N°II-1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1250
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	37 400 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	37 400 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	37 400 000	37 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences conjugales et les associations spécialisées estiment qu’environ 17 % des femmes victimes et leurs enfants lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois.
Face à cette situation, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes recommande d’augmenter le nombre de places d’hébergement pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. Doubler le nombre de places pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, permettrait de parvenir à 10 000 places d’hébergement en tout. Il faudrait également garantir que ces places soient dans des centres spécialisés, non-mixtes et sécurisés et dotés de professionnel.les spécialement formé.es aux violences
Selon l’étude Psytel, citée dans le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes » publié par le HCE, la Fondation des femmes, le CESE, W4 et le Fonds pour les femmes en Méditerranée, le coût annuel moyen d’une place dans un centre d’hébergement est estimé à un minimum de 15 658 euros par place. Pour 10 000 places, le coût estimé est ainsi à minima de 156 580 000 euros pour un an.
Cet amendement propose d’augmenter le financement prévu pour l’hébergement des femmes victimes de violences, afin d’atteindre un total de 10 000 places en 2022.
Cet amendement abonde ainsi l’action n°12 du programme “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”, sur l’hébergement et le logement adapté.
En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement, l’action n°4 du programme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”, sur la réglementation, politique et technique et qualité de la construction.