ART. 20	N°II-1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1251
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	20 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	20 500 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	20 500 000	20 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences estiment le coût de la mise en sécurité (gardiennage, astreintes, équipements) de l’hébergement à un minimum de 2800 euros par place et par an.
Aujourd’hui, environ 7 300 places sont dédiées à des femmes victimes de violences et à leurs enfants. Mais il ne s’agit pas toujours d’un hébergement spécialisé.
Le Haut Conseil à l’Egalité indique que pour être spécialisé, l’hébergement doit être non-mixte, sécurisé, dans des structures hébergeant exclusivement des femmes victimes de violences, doté de professionnel.les spécialement formé.es.
Cet amendement, à partir du chiffrage du besoin de sécurité spécifique à l’hébergement spécialisé, propose de financer la sécurisation de l’ensemble des places prévues pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, afin de s’approcher du besoin de spécialisation.
Cet amendement abonde l’action n°12 du programme “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”, sur l’hébergement et le logement adapté.
En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement, l’action n°4 du programme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”, sur la réglementation, politique et technique et qualité de la construction.