APRÈS ART. 47	N°II-1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1264
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que la publication des opérations ayant bénéficié d’une subvention au titre de la DSIL ou de la DETR, du montant de la subvention et du montant du projet (qui doit intervenir avant le 30 septembre de l’exercice en cours) doit être réalisée dans un format (tableur) ouvert et aisément réutilisable.
Actuellement, et depuis 2019, ces données sont publiées par les préfectures sous des formes et niveaux de détail variables : parfois sous format réutilisable (excel, libre office) mais parfois sous format pdf, ce qui ne permet donc pas aux personnes intéressées, et notamment aux élus locaux, de procéder à des analyses territorialisées ou consolidées sur ces données.
Il s’agit donc de renforcer la démarche de transparence sur les choix du Gouvernement et de ses représentants dans les départements et régions en matière de subvention de soutien à l’investissement local.
Cet amendement matérialise également une recommandation formulée par la Cour des comptes (dans ses observations définitives sur les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local transmises en 2020 à la commission des finances, et qui portent sur les exercices 2016 et suivants).
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.