APRÈS ART. 48	N°II-1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1284
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppressions et baisses d’impôts décidées par l’État, mais non compensées à 100 % sur le long terme.
Depuis 2003, la Constitution a proposé un nouvel équilibre financier dans les relations entre les collectivités territoriales et l’État. L’article 72 2 de la Constitution dispose ainsi : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. ». Mais ce principe de loyauté dans les relations entre États et collectivités territoriales n’est pas apparu comme étant particulièrement respecté depuis sa mise en place il y a 15 ans. En effet, si l’État s’était engagé dans des réformes de la fiscalité locale visant par exemple à supprimer certains impôts (telle la réforme de la taxe professionnelle en 2010), il a toujours affirmé que cela se ferait sans perte financière pour les collectivités territoriales concernées, à budget constant.
Les baisses des impôts de production adoptées l’année dernière – comme la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ont pour conséquence d’affaiblir les ressources et l’autonomie des collectivités. L’AMF estimait l’an dernier que « sous couvert de plan de relance, le gouvernement a réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État ».
Il faut qu’un point soit fait sur ces jeux d’écritures entre État et collectivités territoriales qui se sont révélés défavorables à ces dernières. Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants d’associations de contribuables et de syndicats, des représentants des collectivités territoriales suivantes : départements, communes.