APRÈS ART. 45	N°II-1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1296
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris lorsque ce montant est dépassé par la somme des subventions au titre des différentes phases d’une même opération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure dans les subventions soumises pour avis à la commission des élus celles des projets scindés en plusieurs phases lorsque le montant des subventions pour chacune des phases, ou tranches, est inférieur à 100 000 euros mais que leur somme dépasse ce montant.
En l’état actuel du droit, la commission des élus se prononce pour avis sur les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. Néanmoins, si aucune subvention pour chaque tranche ou phase n’atteint 100 000 euros, la commission ne connaîtra pas de cette opération alors même que la somme des subventions de chaque tranche dépasse ce montant.
Dans le rapport portant sur la DETR (tome I), la mission d’information a recommandé aux préfectures de département, de ne pas faire obstacle à la scission d’un projet en plusieurs tranches pour les projets au coût élevé. Il s’agit donc d’en tirer les conséquences sur la commission des élus.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.