ART. 47	N°II-1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1303
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du même code, les trois occurrences du nombre : « 0,75 » sont remplacées par le nombre : « 0,85 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation forfaitaire des communes est écrêtée de manière péréquée afin de financer une partie des « emplois internes » de la DGF (coût de la population, hausse de la péréquation communale et intercommunale, garanties et avantages accordés aux communes nouvelles, dont la dotation d’amorçage applicable à compter de cette année).
 
La dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant logarithmé est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant logarithmé constaté au niveau national est écrêtée en proportion de leur population et de leur potentiel fiscal par habitant logarithmé.
 
Le présent amendement porte ce seuil d’éligibilité à l’écrêtement de la dotation forfaitaire à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant logarithmé constaté au niveau national. Cette mesure vise à renforcer l’équité de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en ciblant mieux le financement des « emplois internes » de la DGF sur les communes dont les ressources sont les plus élevées.