APRÈS ART. 45	N°II-1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1320
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile. »
II. – Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de la région ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR, en prévoyant que 80 % de l’enveloppe départementale (pour la DETR) ou régionale (pour la DSIL) doit être notifiée pendant le 1er semestre de l’année civile.
Actuellement, la loi prévoit que la totalité des subventions au titre de la DETR doit être notifiée au cours du 1er trimestre. Mais les travaux de la mission d’information montrent que cette disposition est inapplicable, et inappliquée en pratique. En effet, des notifications interviennent fréquemment aux mois d’avril, de mai et de juin, donc au seconde trimestre. En outre, une partie de l’enveloppe est consommée en fin d’année, par exemple pour subventionner des projets qui ont nécessité un supplément d’instruction. S’agissant de la DSIL, la loi est silencieuse sur ce point.