AVANT ART. 29	N°II-1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1333
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. - La seconde phrase du 1° du E du VIII et la seconde phrase du 2° du même E de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont supprimées. 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) au titre de 2023 et 2024.
Codifié à l’article 199 novovicies du Code général des impôts, le dispositif Pinel s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés ou qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant de tels investissements. Le dispositif qui devait se terminer au 31 décembre 2021 a été prolongé jusqu’en 2024 dans le cadre de la loi de finances pour 2021, mais les taux de réduction d’impôt ont été réduits pour 2023 et 2024, afin d’accompagner la “transition du dispositif vers un dispositif plus efficient” selon l’exposé sommaire de l’amendement n°3646 présenté par le Gouvernement.
Toutefois, la crise sanitaire et économique qui frappe notre Pays nécessite un ajustement des mesures en vigueur, notamment afin de soutenir le secteur de la construction de logements et de répondre à la demande importante de logements portée par les primo accédants. Dans cette optique, il est nécessaire d’assurer une stabilité fiscale en faveur des acquérants en rétablissant les taux de réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% de la valeur d’acquisition selon les durées d’engagement de location.