ART. 20	N°II-1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1338
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Transformation publique	0	70 000 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines(ligne nouvelle)	70 000 000	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons de transférer les crédits de l’action 01 “”Fonds pour la transformation de l’action publique”” du programme N°349 “”Transformation publique””, pour financer la fin de la précarisation dans la fonction publique.
Actuellement, près d’un agent public sur cinq est contractuel (20% de la fonction publique, cette part est de 21% dans la fonction publique territoriale, 21 % dans la fonction publique hospitalière et 19 % dans la fonction publique d’État). De plus 38 % des contractuels occupent un emploi à temps partiel contre 16 % des fonctionnaires.
Le Gouvernement souhaite accentuer cette précarisation en remplaçant les fonctionnaires par des contractuels. Ainsi, sous le quinquennat Macron, alors que le besoin en service public n’a jamais été aussi élevé, ce sont 1250 postes dans la fonction publique d’Etat qui ont été ou seront supprimés d’ici l’année prochaine. Ce n’est qu’au prix d’une crise sanitaire sans précédent que la France a échappé à la suppression de 120 000 postes dans toute la fonction publique, comme l’avait promis le candidat Macron. Il est plus que temps d’arrêter de dépenser de l’argent public pour dépecer l’Etat, et de redonner aux services publics les moyens financiers et humains dont ils ont besoin.
Cet amendement d’appel vise donc à prélever 70 millions euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 1 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « transformation de l’action publique », pour augmenter le nouveau programme « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines ».”