AVANT ART. 42	N°II-1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1353
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Le trentième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :
« – une présentation détaillée des prêts consentis à titre bilatéral et multilatéral, en détaillant leur répartition par État, les caractéristiques et l’état d’avancement de leur remboursement ainsi qu’une présentation des remises de dettes consenties à titre bilatéral et multilatéral, en détaillant leur répartition par État ainsi que leur coût passé et à venir ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prêts aux pays en développement représentent une part massive de notre aide au développement : en 2019, ils représentent 31 % de notre aide, soit plus 4,41 milliards d’euros.
Ces sommes, malgré leur caractère massif, ne font l’objet d’aucune présentation devant le Parlement, qui se contente de voter les grandes masses budgétaires sur une base annuelle, sans rien connaître de l’usage qui sera fait de ces prêts, et notamment sans rien connaître de leurs destinataires.
Plus encore, les prêts aux pays en développement font parfois l’objet, et c’est particulièrement le cas dans la période actuelle et au cours des années à venir, d’annulations de dettes. Le degré d’association du Parlement à cette décision d’annulation de créances est tout simplement nul. Il n’est pas consulté en amont de la décision ; il se borne à constater le coût pour les finances publiques en aval.
Cette situation n’est pas théorique : l’annulation de la dette du Soudan, pays avec lequel nous avons traditionnellement peu de relations commerciales et diplomatiques, va coûter par exemple plus de quatre milliards d’euros à la France.
Avant d’engager l’argent du contribuable sur de tels montants, le minimum démocratique est de garantir l’information en bonne et due forme du Parlement. Dans cette optique, cet amendement propose d’ajouter au sein du document de politique transversale consacré à l’aide publique au développement et annexé au projet de loi de finances de chaque année une présentation détaillée des prêts accordés, en indiquant notamment leur répartition par État, ainsi qu’une présentation des remises de dettes consenties en détaillant leur coût passé et à venir.