APRÈS ART. 42	N°II-1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1358
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°II-265 de Di Filippo Fabien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
Il importe que le Gouvernement présente ce rapport devant le Parlement. Suite à l’annonce par le Président de la République d’un futur projet de loi de « reconnaissance et de réparation » à l’égard des anciens combattants aux côtés de l’armée française durant la guerre d’Algérie et de la création d’un fonds de réparation pour ces harkis et leur descendance, certains pupilles de la Nation, notamment du département de la Loire, ont renouvelé leur légitime demande d’indemnisation pour les préjudices subis, d’un point de vue moral et matériel, par la perte d’un père ou d’une mère, voire de leurs deux parents.
Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d’évènements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires.
Mais ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Ceux-ci, dont le nombre est estimé à 26.000, n’ont jamais pu obtenir d’indemnisation et demandent aujourd’hui réparation à l’État français.