APRÈS ART. 31	N°II-1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°II-1364
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth, M. Houbron, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale